BE
1998022810 15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Cellule administrative constituée à l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.
Texte législatif (4 Articles)
§ 1er. Le cadre organique de la Cellule administrative constituée à l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité est fixé comme suit
A. Services centraux
Niveau 1.
Administrateur general 1
Conseiller general 1
Conseiller 4
Conseiller adjoint 2
Niveau 2 +.
Analyste de programmation 2
Programmeur 3
Secretaire de direction principal | 1
Secretaire de direction |
Niveau 2.
Chef administratif 2
Assistant administratif 2
Niveau 3.
Commis 6
B. Services extérieurs
Niveau 1.
Conseiller 2
Conseiller adjoint 6
Niveau 2.
Chef administratif 11
Assistant administratif 28
Niveau 3.
Commis 18
§ 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire
A. Services centraux
Traducteur-reviseur ou 1
traducteur-directeur (CP)*
Chef-operateur-mecanographe | 2
Operateur-mecanographe |
B. Services extérieurs
Chef administratif 3
Chef-operateur-mecanographe | 1
Operateur-mecanographe |
L'emploi du § 1er mentionné ci-après ne peut être pourvu que lorsque l'emploi de l'alinéa 1er identifié par un astérisque a été supprimé
Services centraux
Conseiller adjoint 1
L'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 78bis inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 février 1998;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu l'urgence;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, donné le 25 novembre 1998;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, donné le 26 novembre 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 novembre 1998;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1998;
Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 décembre 1998;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons