1998022769 1er DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les jetons de présence et les indemnités en faveur des membres du Conseil fédéral pour le développement durable. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1998 et mise à jour au 28-10-2000.)

§ 1er. Pour la participation aux séances du bureau, composé conformément à l'article 12, § 4 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable et à l'article 5, § 3 du règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral pour le développement durable, approuvé par arrêté royal du 10 août 1998, et à l'assemblée générale du Conseil, composée conformément à l'article 12, § 1er de la loi susmentionnée et à l'article 13 du règlement d'ordre intérieur susmentionné, est accordé un jeton de présence aux personnes suivantes

- les membres, à l'exception des membres ayant voix consultative visés à l'article 12, § 3 de la loi;

- les conseillers scientifiques, visés à l'article 13, § 1er du règlement d'ordre intérieur.

§ 2. Ces jetons de présence s'élèvent à F 500 par personne et par séance qui dure plus de deux heures.

§ 3. Les jetons de présence sont versés annuellement par le secrétariat du Conseil.

(§ 4. Les jetons de présence pourront être versés, à la demande des bénéficiaires désignés au paragraphe 1er du présent article, aux organisations qu'ils représentent au sein du Conseil.) <AR 2000-09-29/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2000>

§ 1er. Pour la participation aux séances des groupes de travail créés par l'assemblée générale du Conseil une indemnité est accordée aux personnes suivantes

- les membres ou leurs suppléants conformément à l'article 18, § 1er du règlement d'intérieur, à l'exception des membres avec voix consultative visés à l'article 12, § 3 de la loi;

- les conseillers scientifiques visés à l'article 13, § 1er du règlement d'ordre intérieur;

- les experts invités conformément à l'article 19, § 2 du règlement d'ordre intérieur.

§ 2. Les indemnités reprises sous le § 1er, s'élèvent à F 2 000 par personne par demi journée de réunion.

§ 3. Les experts externes invités pour un seul exposé par un groupe de travail créé par l'assemblée générale, conformément à l'article 19, § 1er du règlement d'ordre intérieur, peuvent être indemnisés pour leur contribution par le secrétariat sur base d'un budget approuvé au préalable par le Bureau du Conseil.

§ 4. Les allocations reprises aux paragraphes précédents seront versées trimestriellement par le secrétariat.

(§ 5. Les allocations pourront être versées, à la demande des membres ou de leurs suppléants désignés au § 1er du présent article, aux organisations qu'ils représentent au sein du Conseil.) <AR 2000-09-29/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2000>

Les services spécifiques fournies par les membres et experts dans le cadre du fonctionnement du Conseil et de ses groupes de travail peuvent être indemnisés par le secrétariat après approbation par le Bureau du Conseil.

<Inséré par AR 2000-09-29/34, art. 3; En vigueur : 01-01-2000> § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les services rendus par les membres et représentants désignés sur proposition des organisations non gouvernementales, visées à l'article 12, d), e) et f), de la loi du 5 mai 1997 dans le cadre du fonctionnement du Conseil par leur participation active aux travaux des groupes de travail, peuvent être indemnisés de manière forfaitaire et annuelle, à raison du montant de l'allocation prévue à cette fin dans le budget du Conseil, lorsque les organisations concernées en font la demande et satisfont aux conditions fixées dans le présent article.

§ 2. Ces indemnités sont destinées à couvrir les frais encourus par les organisations non gouvernementales que ces membres ou experts représentent au Conseil et seront donc perçues par elles.

§ 3. Pour être éligibles, les organisations non gouvernementales concernées devront participer activement aux travaux d'au moins deux groupes de travail par une présence de membres ou d'experts à au moins 80 % des réunions de ces deux groupes qui ont lieu au cours de l'année en question et devront déposer, chaque année avant le 30 janvier et ce pour l'année écoulée, une demande auprès du secrétariat du Conseil destinée à faire valoir leur droit à ces indemnités.

§ 4. L'allocation prévue à cette fin dans le budget du Conseil sera divisée par le nombre d'organisations non gouvernementales effectivement éligibles.

<Inséré par AR 2000-09-29/34, art. 4; En vigueur : 01-01-2000> Pour l'année budgétaire 2000 uniquement, le montant de l'allocation à diviser entre le nombre d'organisations éligibles est fixé à 2 800 000 BEF (100 %) à prélever par le Conseil sur ses frais de fonctionnement, allocation de base 26.58.21.12.01 du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Les frais de déplacement des participants à une séance de l'assemblée générale, du bureau ou d'un groupe de travail du Conseil sont indemnisés forfaitairement au prix d'un billet de chemin de fer de première classe entre la gare la plus proche du lieu de travail du participant d'une part et l'endroit où se tient la réunion, d'autre part.

Les montants mentionnés aux articles 1er, § 2 et 2, § 2, sont liés au régime de mobilité applicable aux traitements des fonctionnaires des ministères. L'indexation de départ est de 121,92.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales, le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement et le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme. DE GALAN

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,

R. MOREELS

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable;

Vu l'article 294 du Code judiciaire;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral pour le développement durable, approuvé par arrêté royal du 10 août 1998, en particulier l'article 26, § 3;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 relatif à la réglementation générale en matière de frais de déplacement;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant sur la réglementation générale en matière d'allocations et de subsides de toute nature en faveur du personnel des ministères, en particulier l'article 6;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 25 novembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 25 novembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 2 juin 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence motivé par le fait que la première assemblée générale du Conseil fédéral du développement durable a déjà eu lieu le 30 janvier 1998 et que depuis lors, trois assemblées générales, douze réunions du bureau et trente-huit réunions des groupes de travail ont eu lieu;

Vu que les membres du Conseil fédéral du développement durable doivent, d'urgence et encore cette année-ci, être indemnisés pour les prestations déjà fournies;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Politique scientifique, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Affaires sociales, du Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, du Secrétaire d'Etat à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 29-09-2000 publié le 28-10-2000

ART MODIFIES: 1; 2; 3BIS; 3TER