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1998022765 2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 2bis, alinéa 4, de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 1998, est complété par les mots " et pour l'année 1999 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 2, modifié par l'arrêté royal du 16 avril 1997;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 2bis, remplacé par l'arrêté royal du 11 avril 1994 et modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1998;
Vu l'avis émis le 14 septembre 1998 par le Comité de l'assurance des soins de santé;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que le présent arrêté royal doit être publié sans délai enfin d'en informer les firmes pharmaceutiques, les organismes assureurs et les offices de tarification et que, dans l'intérêt du bénéficiaire, le montant maximum de son intervention personnelle n'est pas lié au 1er janvier 1999 à l'indice des prix à la consommation;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons