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1998022728 BE

1998022728 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mise à jour au 14-03-2007).

29 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (29)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

Texte législatif (29 Articles)

BE Justel 1998022728
Article 1 1998022728 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mise à jour au 14-03-2007). Ouvrir la source officielle

A l'article 2 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1997, les échelles de traitement des grades particuliers mentionnés ciaprès sont modifiées comme suit

- à partir du 1er janvier 1994

verificateur-comptable principal (rang 28)

708.069 - 1.074.557

1

3 x 10.676

2

2 x 14.232

2

2 x 28.463

2

10 x 24.907

(Cl. 23 j. - N 2+ - G.A.)

- à partir du 1er juin 1994

conseiller adjoint-chef de service (rang 12)

inspecteur principal-chef de service (rang 12)

1.018.768 - 1.514.768

1

3 x 24.933

2

11 x 38.291

(Cl. 24 a - N 1 - G.B.)

inspecteur principal (rang 11)

898.575 - 1.394.575

1

3 x 24.933

2

11 x 38.291

(Cl. 24 a - N 1 - G.B.)

L'inspecteur d'actuariat (rang 10)

qui compte quatre ans d'anciennete

de grade, obtient l'echelle de

traitement suivante

1.143.431 - 1.610.918

1

3 x 24.933

2

9 x 43.632

(Cl. 24 a - N 1 - G.B.)

Le pharmacien (rang 10) qui compte

quatre ans d'anciennete de grade

obtient l'echelle de traitement

suivantes

1.143.431 - 1.610.918

1

3 x 24.933

2

9 x 43.632

(Cl. 24 a - N 1 - G.B.)

BE Justel 1998022728
Art. 2 1998022728 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mise à jour au 14-03-2007). Ouvrir la source officielle

Dans le même arrêté, il est inséré un nouvel article 1erbis, rédigé comme suit

"Article 1erbis. L'échelle de traitement du grade d'administrateur général adjoint (rang 16) est fixée à partir du 1er janvier 1997 comme suit

1.843.916 - 2.431.635

2

11 x 53.429

(Cl. 24 a - N 1 - G.B.)"

BE Justel 1998022728
Art. 3 1998022728 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mise à jour au 14-03-2007). Ouvrir la source officielle

Dans le même arrêté, il est inséré un nouvel article 5bis, rédigé comme suit

"Article 5bis. Par dérogation à l'article 2, l'agnt titulaire du grade de contrôleur adjoint (rang 20), revêtu auparavant du grade de contrôleur adjoint et qui était lauréat de l'examen d'avancement de grade au grade rayé de sous-chef de bureau avant le 1er janvier 1994 obtient l'échelle de traitement 20 E."

BE Justel 1998022728
Art. 4 1998022728 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mise à jour au 14-03-2007). Ouvrir la source officielle

Dans le même arrêté, il est inséré un nouvel article 6bis, rédigé comme suit

"Article 6bis. En ce qui concerne les médecins fonctionaires, directeur général, inspecteur général, conseiller médical, inspecteur principal-chef de service, inspecteur principal et inspecteur, seront comptées comme ancienneté de service pour la fixation du traitement et l'avancement dans leur échelle de traitement

a) Pour les agents entrés en service avant le 1er septembre 1987, les années de pratique médicale prestées au moment de la nomination, à savoir, à dater de l'obtention du diplôme de docteur en médecine.

b) Pour les agents entrés en service entre le 1er septembre 1987 et le 31 décembre 1996, les années de pratique médicale prestées à dater de l'inscription à l'Ordre des Médecins.

c) Pour les agents entrés en service après le 1er janvier 1997, les années de pratique médicale à concurrence d'un maximum de cinq ans. Cette pratique médicale et sa durée doivent être établies par toutes pièces probantes."

CHAPITRE II. - Fixation des diverses dispositions pécuniaires.

Section 1. - Régime organique.

BE Justel 1998022728
Art. 20 1998022728 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mise à jour au 14-03-2007). Ouvrir la source officielle

(§ 1er.) En ce qui concerne les médecins fonctionnaires, directeur général, inspecteur général, inspecteur-directeur et inspecteur, seront comptées comme ancienneté de service pour la fixation et l'avancement dans leur échelle de traitement: <AR 2005-10-31/37, art. 1, 005; En vigueur : 01-12-2003>

a) Pour les agents entrés en service avant le 1er septembre 1987, les années de pratique médicale prestées au moment de la nomination, à savoir à dater de l'obtention du diplôme de docteur en médecine.

b) Pour ls agents entrés en service entre le 1er septembre 1987 et le 31 décembre 1996, les années de pratique médicale prestées à dater de l'inscription à l'Ordre des Médecins.

c) Pour les agents entrés en service après le 1er janvier 1997, les années de pratique médicale à concurrence d'un maximum de cinq ans. Cette pratique médicale et sa durée doivent être établies par toutes pièces probantes.

(§ 2. Sans préjudice de l'application des dispositions du § 1er, pour les médecins-fonctionnaires, à savoir le directeur général, l'inspecteur général, l'inspecteur-directeur et l'inspecteur, porteurs du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en gestion de données de santé dont les critères d'agrément sont fixés par l'arrêté ministériel du 15 octobre 2001 fixant les critères d'agrément des médecins spécialistes en gestion de données de santé

1° toutes les années de pratique médicale sont comptées pour le calcul de l'allocation destinée à compenser l'interdiction d'exercer toute autre activité médicale, visée dans l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale;

2° les services effectifs accomplis auprès d'institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, ou dans une unité hospitalière, de recherche ou administrative, visée à l'article 5, § 1er, de l'arrêté ministériel du 15 octobre 2001 précité, sont assimilés à des services effectifs, visés à l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux.) <AR 2005-10-31/37, art. 1, 005; En vigueur : 01-12-2003>

BE Justel 1998022728
Art. 27 1998022728 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mise à jour au 14-03-2007). Ouvrir la source officielle

L'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladieinvalidité, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1997, est abrogé.

BE Justel 1998022728
Art. 28 1998022728 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mise à jour au 14-03-2007). Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1998, à l'exception du chapitre Ier qui produit ses effets à partir du 1er janvier 1994 et cesse d'être en vigueur le 1er février 1998.

BE Justel 1998022728
Art. 29 1998022728 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mise à jour au 14-03-2007). Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme. M. DE GALAN

ANNEXE.

Art. N1. Annexe 1. Tableau de conversion des grades rayés et des échelles de traitement y liées

Grade raye Echelle de traitement Grade cree Echelle de

liee au grade raye traitement

liee au grade

cree

Personnel administratif

Verificateur comptable 708.069 - 1.070.502 Comptable 26 H

principal 1

3 x 10.072

2

1 x 11.686

2

1 x 15.578

2

3 x 26.852

2

9 x 24.933

Conseiller adjoint-chef 1.018.768 - 1.514.768 Conseiller adjoint 10 C

de service 1

3 x 24.933

2

11 x 38.291

Inspecteur d'actuariat 10/3 Inspecteur d'actuariat 10 D

(carriere plane en

extinction)

Inspecteur d'actuariat 11/6 Inspecteur d'actuariat 10 E

principal (carriere plane en

extinction)

Actuaire 13/3 Actuaire 13 C

(carriere plane

en extinction)

Medecin-inspecteur 1.380.887 - 1.952.260 Medecin-inspecteur

1.380.887 -

1.952.260

2 2

11 x 51.943 11 x 51.943

Medecin-inspecteur 1.512.966 - 2.116.998 Medecin-Inspecteur

Principal 1.512.966 -

2.116.998

2 2

11 x 54.912 11 x 54.912

Medecin-inspecteur 1.538.041 - 2.158.375 Geneesheer-inspecteur

principal-chef de 1.538.041 -

service 2.158.375

2 2

11 x 56.394 11 x 56.394

1.579.752 - 2.200.097

2

11 x 56.935

Conseiller medical 1.571.740 - 2.200.093 Medecin- 1.571.740 -

inspecteur- 2.200.093

directeur

2 2

11 x 57.123 11 x 57.123

Inspecteur principal 898.575 - 1.394.575 Inspecteur 10 B

social

1

3 x 24.933

2

11 x 38.291

Inspecteur principal- 1.018.768 - 1.514.768 Inspecteur 10 C

chef de service social

1

3 x 24.933

2

11 x 38.291

Inspecteur en chef- 13/3 Inspecteur 13 A

directeur social-directeur

Pharmacien principal 11/6 Pharmacien 10 E

(carriere plane en

extinction)

Pharmacien en chef-

directeur 13/4 Pharmacien en 13 D

chef-directeur

(carriere plane

en extinction)

Medecin-inspecteur 1.646.531 - 2.283.211 Medecin- 1.646.531 -

general inspecteur 2.283.211

general

2 2

11 x 57.880 11 x 57.880

Conseiller general, 15/1 Inspecteur 15 A

precedemment inspecteur social general

general au service du

controle administratif

Medecin-directeur general 16/1 Medecin- 16 A

directeur general

Administrateur general adjoint 16/1 Administrateur general 16 A

adjoint

Administrateur 1.943.348 - 2.580.028 Administrateur 16 B

general general

2

11 x 57.880

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme. M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II,Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 3° modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1976, et 4° inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1997;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 août 1997 et le 8 mai 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 août 1997 et le 8 mai 1998;

Vu le protocol du 25 juin 1998 du Comité de secteur XII - Affaires sociales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'a'ticle 3, § 1er modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable que les dispositions relatives à la simplification de la carrière et la promotion par avancement barémiques prévues pour les grades communs à plusieurs ministères, soient appliquées sans délai aux grades particuliers de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité afin d'assurer la continuité des services;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 26-01-2007 publié le 14-03-2007

ART MODIFIES: 5-19; 21; 22

AR du 31-10-2005 publié le 02-12-2005

ART MODIFIE: 20

AR du 30-11-2003 publié le 30-12-2003

ART MODIFIES: 14; 23-26

AR du 13-03-2003 publié le 19-06-2003

ART MODIFIES: 9; 11; 12; 13; 21; 22

AR du 04-12-2001 publié le 21-12-2001

ART MODIFIES: 9; 11; 12; 13; 14; 21; 22; 23

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