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1998022712 28 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, régime général et régime des travailleurs indépendants.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 1er avril 1981 relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, régime général et régime des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 1981 et par l'arrêté royal du 8 février 1983, le tableau est remplacé comme suit
Annee de l'amortissement Montant des tranches (en F)
1981 4 000 000 000
1982 2 218 000 000
1983 2 218 000 000
1984 2 218 000 000
1985 2 218 000 000
1986 2 218 000 000
1987 2 218 000 000
1988 2 218 000 000
1989 2 218 000 000
1990 2 218 000 000
1991 2 218 000 000
1992 2 980 983 128
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires sociales sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.
Donné à Bruxelles, le 28 octobre 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981, notamment l'article 6;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 1981 relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, régime général et régime des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 1981 et par l'arrêté royal du 8 février 1983;
Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
Vu l'urgence;
Considérant que le plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire doit être mis d'urgence en concordance avec la dette cumulée au 31 décembre 1980, modifiée en tenant compte des observations de la Cour des Comptes;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons