1998022670 9 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles les médecins vétérinaires versés dans la réserve de recrutement de l'Institut d'Expertise vétérinaire peuvent être chargés de missions particulières.

L'article 6, alinéa premier de l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles les médecins vétérinaires versés dans la réserve de recrutement de l'Institut d'Expertise vétérinaire peuvent être chargés de missions particulières est remplacé par la disposition suivante

" Les honoraires versés pour les prestations fournies sont fixés à F 615 par demi-heure, hors T.V.A. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'Expertise vétérinaire;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles les médecins vétérinaires versés dans la réserve de recrutement de l'Institut d'Expertise vétérinaire peuvent être chargés de missions particulières, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 1992;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 29 septembre 1998;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les honoraires des vétérinaires doivent d'urgence être mis en concordance avec les nouveaux tarifs pour prestations vétérinaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons