1998022556 10 AOUT 1998. - Arrêté royal instituant les Commissions d'Aide médicale urgente. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1999 et mise à jour au 28-03-2024)

Texte

[Abrogé] <AR 2024-03-17/06 , art. 20,§1, 005; En vigueur : 07-04-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 17-03-2024 publié le 28-03-2024

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 18-07-2002 publié le 13-08-2002

Articles modifiés

4; 5; 7

Arrêté royal du 23-10-2001 publié le 04-12-2001

Articles modifiés

1; 5

Arrêté royal du 08-07-1999 publié le 23-12-1999

Articles modifiés

4; 5; 6; 7; 9