1998022522 31 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

L'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 6 avril 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 4 décembre 1995, 6 février 1996, 10 juillet 1996, 15 janvier 1997, 23 janvier 1998, 20 mai 1998 et 10 juin 1998, est remplacé par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

ANNEXE.

Art. N. Nomenclature.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-09-1998, p. 28981 - 29004).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifiés par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et par la loi du 22 février 1998;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 28, § 8, remplacé par l'arrêté royal du 6 avril 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 4 décembre 1995, 6 février 1996, 10 juillet 1996, 15 janvier 1997, 23 janvier 1998, 20 mai 1998 et 10 juin 1998;

Vu les décisions de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs formulées le 28 avril 1998;

Vu l'avis du Service du contrôle médical formulé le 28 mai 1998;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire formulé le 24 juin 1998;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 8 juin 1998;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il importe de donner une exécution rapide aux mesures gouvernementales relatives aux malades chroniques, insérées notamment à l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités par la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, qu'en effet, l'objectif de ces mesures est entre autres d'élargir le champ d'application de l'article 28, § 8, de la nomenclature des prestations de santé sur base des besoins objectifs pour les malades chroniques; qu'il importe donc dans l'intérêt de ces bénéficiaires que le présent arrêté soit pris et publié le plus rapidement possible de manière à ce que la mesure susvisée soit applicable dans les délais les plus brefs;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 7 août 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons