1998022484 7 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

Les montants visés à l'article 13 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, modifié par l'arrêté royal du 1er février 1993, sont multipliés, pour l'année 1998, par un coefficient de 1,0404.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 7 juillet 1998.

Mme M. DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, notamment l'article 135;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, notamment l'article 13, § 6, modifié par l'arrêté royal du 1er février 1993;

Vu l'avis n° 1.222 du Conseil national du Travail du 29 janvier 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 22 juin 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 2 juillet 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait que les bénéficiaires d'une pension qui continuent à exercer une activité professionnelle doivent être informés sans délai des limites dans lesquelles cette activité est autorisée;

Vu la décision délibérée en Conseil des Ministres;

Arrête