BE
1998022456 20 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est complété par un 6°, libellé comme suit
" 6° contre l'employeur, ses mandataires ou préposés, lorsque l'accident concerne un accident de la circulation. Par accident de la circulation, on entend tout accident sur la voie publique et sur les terrains ouverts au public ou seulement à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, et dans lequel sont impliqués un ou plusieurs véhicules ou montures. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 750/1. - Rapport, n° 750/2. - Texte adopté par la Commission, n° 750/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n°750/4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 26 mars 1998. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1476/1. - Rapport, n° 1476/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1476/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 22 et 30 avril 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit