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1998022454 10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale <Intitulé remplacé par AR 2004-07-20/42, art. 4, 005; En vigueur : 07-09-2004> (NOTE : Abrogé en ce qui concerne le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement par <AR 2007-12-20/A4 , art. 7, En vigu
Table des dispositions (29)
Texte législatif (29 Articles)
§ 1. L'échelle de traitement 13 D est liée au grade d'inspecteur-directeur de l'environnement (rang 13).
§ 2. L'inspecteur-directeur de l'environnement qui compte au moins trois ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 13 E.
§ 1. L'échelle de traitement 13 D est liée au grade d'inspecteur nucléaire-directeur (rang 13).
§ 2. L'inspecteur nucléaire-directeur qui compte au moins trois ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 13 E.
§ 1. L'échelle de traitement 13 D est liée au grade d'inspecteur sanitaire-directeur (rang 13).
§ 2. L'inspecteur sanitaire-directeur qui compte au moins trois ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 13 E.
§ 1. L'échelle de traitement 13 C est liée au grade d'actuaire-directeur (rang 13).
§ 2. L'actuaire-directeur qui compte au moins trois ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 13 D.
§ 1. L'échelle de traitement 13 A est liée au grade de conseiller de l'environnement (rang 13).
§ 2. Le conseiller de l'environnement qui compte au moins trois ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 13 B.
L'échelle de traitement 13 C est liée au grade d'actuaire (carrière plane en extinction) (rang 13).
§ 1. L'échelle de traitement 10 D est liée au grade d'inspecteur de l'environnement (rang 10).
§ 2. L'inspecteur de l'environnement qui compte au moins quatre ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 E.
§ 3. L'inspecteur de l'environnement qui compte au moins douze ans d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 F.
§ 1. L'échelle de traitement 10 D est liée au grade d'inspecteur nucléaire (rang 10).
§ 2. L'inspecteur nucléaire qui compte au moins quatre ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 E.
§ 3. L'inspecteur nucléaire qui compte au moins douze ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 F.
§ 1. L'échelle de traitement 10 D est liée au grade d'inspecteur sanitaire (rang 10).
§ 2. L'inspecteur sanitaire qui compte au moins quatre ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 E.
§ 3. L'inspecteur sanitaire qui compte au moins douze ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 F.
§ 1. L'échelle de traitement 10 D est liée au grade d'actuaire (rang 10).
§ 2. L'actuaire qui compte au moins quatre ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 E.
§ 3. L'actuaire qui compte au moins douze ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement spéciale suivante
[ 30.188,87 - 42.897,20
3/1 x 668,83
8/2 x 1.337,73
(Cl. 24 a. - N.A. - GB)]
<AR 2003-07-11/72, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2003>
§ 1. L'échelle de traitement 10 A est liée au grade de conseiller adjoint de l'environnement (rang 10).
§ 2. Le conseiller adjoint de l'environnement qui compte quatre ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 10 B.
§ 3. Le conseiller adjoint de l'environnement qui compte au moins douze ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 C.
§ 1. L'échelle de traitement 10 D est liée au grade d'inspecteur d'actuariat (carrière plane en extinction) (rang 10).
§ 2. L'inspecteur d'actuariat (carrière plane en extinction) qui compte quatre ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 10 E.
(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>
(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>
(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>
CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.
Le traitement de certains agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont nommés d'office à un nouveau grade créé en vertu des articles 11 et 14 de l'arrêté royal du 10 août 1998 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, est fixé dans l'échelle de traitement liée au grade créé comme repris dans le tableau joint au présent arrêté.
L'agent nommé au grade d'inspecteur social-directeur (rang 13), revêtu auparavant du grade rayé d'inspecteur en chef-directeur (rang 13) et en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conserve l'avantage de l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après
[ 33.978,98 - 48.694,01
11/2 x 1.337,73
(Cl. 24 a. - N.A. - GB)]
<AR 2003-07-11/72, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2003>
L'agent nommé au grade de conseiller (rang 13), revêtu auparavant du grade rayé d'inspecteur en chef-directeur (rang 13) et en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conserve l'avantage de l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après
[ 33.978,98 - 48.694,01
11.2 x 1.337,73
(Cl. 24 a. - N.A - GB)]
<AR 2003-07-11/72, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2003>
L'agent nommé au grade de conseiller adjoint (rang 10), revêtu auparavant du grade rayé de commissaire de l'Etat (rang 10) qui compte moins de quatre ans d'ancienneté de grade et qui est en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conserve l'avantage de l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après
[ 21.345,49 - 32.805,40
3/1 x 624,27
10/2 x 958,71
(Cl. 24 a. - N.A. - GB)]
<AR 2003-07-11/72, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2003>
<Inséré par AR 2000-01-25/45, art. 1, En vigueur : 03-04-2000> L'agent nommé au grade de conseiller adjoint (rang 10), revêtu auparavant du grade rayé d'inspecteur-chef de service (rang 11) et en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conserve l'avantage de l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après
(28.628,37 - 40.333,05
3/1 x 624,27
9/2 x 1.092,43
(Cl. 24 a. - N.A. - GB)) <AR 2003-07-11/72, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2003>
(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>
(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>
(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>
(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>
(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>
(Abrogé) <AR 2004-07-20/42, art. 5, 005 ; En vigueur : 07-09-2004>
L'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.
Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Annexe.
Art. N1. Tableaux.
Grade raye Echelle de traitement Nouveau grade Echelle de
traitement
I. Personnel administratif
Niveau 1
Medecin en chef 13/4 medecin-directeur 13 D
Inspecteur en 1 428 373 - 2 016 092 inspecteur 13 D
chef-directeur a 11 2 x 53 429 sanitaire-
l'Administration de la directeur
Protection de la Sante
(Inspection des
denrees alimentaires)
Inspecteur en 1 428 373 - 2 016 092 pharmacien- 13 D
chef-directeur a 11 2 x 53 429 directeur
l'Administration de la
Protection de la Sante
(Inspection generale
de la pharmacie)
Conseiller a 13 A pharmacien- 13 D
l'Administration de la directeur
Protection de la
Sante (Inspection
generale de la
pharmacie), titulaire
du diplôme de
pharmacien
Inspecteur en 1 428 373 - 2 016 092 inspecteur- 13 D
chef-directeur au 11 2 x 53 429 directeur de
Service des Affaires l'environnement
environnementales,
titulaire du diplome
de pharmacien
Inspecteur en 1 428 373 - 2 016 092 inspecteur 13 D
chef-directeur au 11 2 x 53 429 nucleaire-
Service de Protection directeur
contre les radiations
ionisantes
Actuaire 13/3 actuaire 13 C
(carriere plane
en extinction)
Inspecteur en 13/3 inspecteur 13 A
chef-directeur a social-directeur
l'Administration de la
Securite sociale et au
Service de
l'Inspection sociale
Inspecteur en 13/3 conseiller 13 A
chef-directeur au
Secretariat general,
services generaux, a
l'Administration de
l'Integration sociale
et a l'Administration
des Soins de Sante
Commissaire principal 1 115 290 - 1 703 009 Conseiller 13 A
de l'Etat 11 2 x 63 429
Inspecteur-medecin-chef 11/6 medecin 10 E
de service
Medecin-chef de service 11/6 medecin 10 E
Inspecteur chef de 11/6 medecin 10 E
service a
l'Administration des
soins de Sante,
titulaire du diplome
de docteur en
medecine, chirurgie et
accouchements
Medecin-hygieniste 10/3 medecin 10 D
Inspecteur-medecin 10/3 medecin 10 D
Inspecteur-hygieniste 10/3 medecin 10 D
Inspecteur 1 259 187 - 1 766 758 inspecteur 10 F
principal-chef de 3 1 x 26 713 sanitaire
service a l'Inspection 8 2 x 53 429
des denrees
alimentaires
Inspecteur-chef de 11/6 inspecteur 10 E
service a sanitaire
l'Administration de la
Protection de la Sante
(Inspection des
denrees alimentaires)
Inspecteur des denrees 10/3 inspecteur 10 D
alimentaires a sanitaire
l'Administration de la
Protection de la Sante
(Inspection des
denrees alimentaires)
Inspecteur-chef de 11/6 pharmacien 10 E
service a
l'Administration de la
Protection de la Sante
(Inspection generale
de la pharmacie)
Inspecteur des 10/3 pharmacien 10 D
pharmacies a
l'Administration de la
Protection de la Sante
(Inspection generale
de la pharmacie)
Inspecteur-chef de 11/6 inspecteur 10 E
service au Service des de
Affaires l'environnement
environnementales
Inspecteur des 10/3 inspecteur de 10 D
pharmacies au Service l'environnement
des Affaires
environnementales
Inspecteur des denrees 10/3 inspecteur de 10 D
alimentaires au l'environnement
Service des Affaires
environnementales
Ingenieur au Service 10 D inspecteur de 10 D
des Affaires l'environnement
environnementales
Inspecteur-chef de 11/6 inspecteur 10 E
service au Service de nucleaire
Protection contre les
radiations ionisantes
Inspecteur principal au 898 575 - 1 394 575 inspecteur 10 E
Service de Protection 3 1 x 24 933 nucleaire
contre les radiations 11 2 x 38 291
ionisantes
Conseiller adjoint au 10 A inspecteur 10 D
Service de Protection nucleaire
contre les radiations
ionisantes, titulaire
des diplomes de
licencie en sciences
physiques et de
licencie spécial en
sciences nucleaires
appliquees
Inspecteur principal 11/6 inspecteur 10 E
d'actuariat d'actuariat
(carriere plane
en extinction)
Inspecteur d'actuariat 10/3 inspecteur 10 D
d'actuariat
(carriere plane
en extinction)
Ingenieur industriel au 10 B conseiller 10 B
Service des Affaires adjoint de
environnementales l'environnement
Ingenieur industriel au 10 A conseiller 10 A
Service des Affaires adjoint de
environnementales l'environnement
Conseiller adjoint au 10 B conseiller 10 B
Service des Affaires adjoint de
environnementales l'environnement
Conseiller adjoint au 10 A conseiller 10 A
Service des Affaires adjoint de
environnementales l'environnement
Inspecteur 1 018 768 - 1 514 768 inspecteur social 10 C
principal-chef de 3 1 x 24 933
service au Service de 11 2 x 38 291
l'Inspection sociale
Inspecteur principal a 898 575 - 1 394 575 inspecteur social 10 B
l'Administration de la 3 1 x 24 933
Securite sociale et au 11 2 x 38 291
Service de
l'Inspection sociale
Inspecteur-chef de 11/6 conseiller 10 B
service a adjoint
l'Administration de la
Protection de la Sante
et a l'Administration
des Soins de Sante
Premier commissaire 898 575 - 1 394 575 conseiller 10 B
de l'Etat 3 1 x 24 933 adjoint
11 2 x 38 291
Commissaire de l'Etat 10/2 conseiller 10 A
adjoint
I. Personnel administratif
Niveau 2+
Premier controleur 851 443 - 1 214 826 Controleur 28 H
principal 3 1 x 11 686 sanitaire
2 2 x 11 686 principal
3 2 x 26 859
9 2 x 24 933
Controleur principal 718 710 - 1 085 035 Controleur 26 K
3 1 x 10 72 sanitaire
2 2 x 15 578
3 2 x 26 852
9 2 x 24 933
Controleur 612 021 - 947 602 Controleur 26 C
3 1 x 10 072 sanitaire
1 2 x 11 686
1 2 x 15 578
2 2 x 26 852
9 2 x 24 933
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;
Vu l'arrêtê royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1996 et 4 octobre 1996;
Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juillet 1997;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mai 1998;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mai 1998;
Vu le protocole du 25 juin 1998 du Comité de secteur XII - Affaires sociales;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que les carrières particulières du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement doivent être simplifiées compte tenu des nouvelles carrières créées en faveur des agents de l'Etat;
Considérant qu'ainsi les échelles de traitement liées aux grades particuliers du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement doivent être fixées sans délai;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
AR du 12-11-2008 publié le 01-12-2008
AR du 20-12-2007 publié le 29-02-2008
AR du 20-07-2004 publié le 07-09-2004
ART MODIFIES: INTITULE; 13-14; 15; 20-24; 25
AR du 11-07-2003 publié le 11-09-2003
ART MODIFIES: 10; 17; 18; 19; 19BIS
AR du 22-10-2002 publié le 05-12-2002
ART MODIFIES: 22; 23; 24; 15; 20; 21
AR du 04-12-2001 publié le 21-12-2001
ART MODIFIES: 10; 15; 17-24
AR du 25-01-2000 publié le 24-03-2000
ART MODIFIE: 19BIS