1998022450 10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-009-2000 et mis à jour au 27-07-2000)

Pour le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement les emplois sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

L'arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.

Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

ANNEXE.

Art. N. <AR 2000-07-09/36, art. 1, 002; En vigueur : 01-08-2000> Cadres linguistiques pour le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Degre de la Cadre Cadre Cadre bilingue

hierarchie neerlandais francais

pourcentage pourcentage

du total du total

des emplois des emplois

Pourcentage Pourcentage

du total du total

des emplois des emplois

reserves aux reserves aux

fonctionnaires fonctionnaires

du role du role

linguistique linguistique

neerlandais francais

Services centraux dont l'activite s'etend a tout le pays

et dont le siege est situe a Bruxelles-Capitale

1 40 40 10 10

2 40 40 10 10

3 51,83 48,17

4 51,83 48,17

5 51,83 48,17

6 51,83 48,17

7 51,83 48,17

Service de protection contre les Radiations Ionisantes

2 50 50

3 51 49

4 51 49

5 51 49

6 51 49

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, notamment l'article 5, remplacé par l'arrêté royal du 14 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 30.025 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 11 juin 1998;

Considérant qu'il importe d'exécuter la révision générale des barèmes pour les niveaux 1 et 2+ à la date d'entrée en vigueur du cadre organique;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 09-07-2000 publié le 27-07-2000

Article modifié : ANNEXE