1998022427 18 MAI 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 2,, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 26-09-2018)

Les réserves propres du régimes de répartition de l'Office national des pensions à raison de 23 090 millions de francs sont mises à la disposition de l'ONSS-Gestion globale sans intérêts pour une durée indéterminée.

Les réserves propres de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à raison de 110 millions de francs sont mises à la disposition de l'ONSS-Gestion globale sans intérêts pour une durée indéterminée.

Les réserves propres du régime de la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles des travailleurs salariés occupés dans le secteur privé [ '> 1 de Fedris] '> 1 à raison de 232 millions de francs sont mises à la disposition de l'ONSS-Gestion globale sans intérêts pour une durée indéterminée.

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( 1 )<AR 2018-09-06/13 , art. 50, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Le régime de répartition de l'Office national des pensions met le solde en souffrance à raison de 5 850 millions de francs du prêt consenti à l'ONSS-Gestion globale à la disposition de l'ONSS-Gestion globale sans intérêts pour une durée indéterminée.

L'Office national d'allocations familales pour travailleurs salariés met le solde en souffrance à raison de 4 050 millions de francs du prêt consenti à l'ONSS-Gestion globale à la disposition de l'ONSS-Gestion globale sans intérêts pour une durée indéterminée.

A l'article 1, de l'arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, les mots " du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale sont remplacés par les mots " de l'ONSS-Gestion globale ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1998, à l'exception des articles 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 1999 et 6, qui produit ses effets le 1er juillet 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 9;

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 39bis, § 2, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 8 août 1997 et confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 22 avril 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 1998;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15, alinéa 3;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 06-09-2018 publié le 26-09-2018

Article modifié : 3