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1998022426 8 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre.
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 4, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre les mots " avant le 1er octobre 1996 " sont remplacés par les mots " au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente disposition ".
Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 68;
Vu l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'en vue d'atteindre le nombre minimum de 15 lits NIC, les hôpitaux peuvent reconvertir des lits C ou D en lits NIC - la désaffectation d'un lit C ou D donnant lieu à la création d'un lit NIC - à condition qu'ils soumettent, avant le 1er octobre 1996, un plan de reconversion à l'autorité compétente en matière d'agrément des hôpitaux;
Considérant que les gestionnaires d'hôpitaux n'ont été informés de la possibilité d'introduire un plan de reconversion que le 2 octobre 1996;
Considérant qu'il est dès lors urgent de reporter la date limite pour l'introduction du plan de reconversion;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons