1998022403 28 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'ancien Ministère de la Prévoyance sociale, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et portant simplification de la carrière de certains agents de l'ancien Ministère de la Prévoyance sociale.

Dans les services de l'ancien Ministère de la Prévoyance sociale, les grades suivants sont supprimés

- au rang 24 : verificateur expert comptable de 1re classe

- au rang 21 : aide-verificateur

secretaire administratif adjoint

- au rang 41 : magasinier-mecanographe

- au rang 44 : premier ouvrier specialiste A

- au rang 43 : premier ouvrier specialiste

- au rang 42 : ouvrier qualifie B

- au rang 41 : ouvrier qualifie A

- au rang 40 : manoeuvre B

§ 1. Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé " II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française " et sous le titre " I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise Section A, personnel administratif ", les grades suivants sont insérés sous la rubrique " Grades rayés "

- au rang 24 : verificateur expert comptable de 1re classe

(Ministere de la Prevoyance sociale)

- au rang 21 : aide-verificateur (Ministere de la Prevoyance sociale)

secretaire administratif adjoint (Ministere de la

Prevoyance sociale)

- au rang 41 : magasinier-mecanographe (Ministere de la Prevoyance sociale)

§ 2. Au tableau annexé au même arrêté, sous l'intitulé " II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française " et sous le titre " I : Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise " Section C, personnel de maîtrise, de métier et de services, les grades suivants sont insérés sous la rubrique " Grades rayés "

- au rang 44 : premier ouvrier specialiste A (Ministere de la Prevoyance

sociale)

- au rang 43 : premier ouvrier specialiste (Ministere de la Prevoyance

sociale)

- au rang 42 : ouvrier qualifie B (Ministere de la Prevoyance sociale)

- au rang 41 : ouvrier qualifie A (Ministere de la Prevoyance sociale)

- au rang 40 : manoeuvre B (Ministere de la Prevoyance sociale)

CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et finales.

§ 1. Les agents qui à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont titulaires de l'un des grades rayés à l'article 1 et repris ci-après dans la colonne de gauche, sont nommés d'office dans le grade créé par l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4 figurant dans la colonne de droite

verificateur-expert comptable de chef administratif

1re classe

aide-verificateur assistant administratif

secretaire administratif adjoint

magasinier-mecanographe agent

premier ouvrier specialiste A ouvrier qualifie

premier ouvrier specialiste

ouvrier qualifie B

ouvrier qualifie A ouvrier

manoeuvre B

§ 2. Les agents nommés en vertu du § 1er conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans le grade dont ils étaient titulaires.

§ 3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés en vertu du § 1 dans le grade d'assistant administratif (rang 20) les services admissibles prestés dans un grade des rangs 21 et 20 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 20.

§ 4. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés en vertu du § 1 dans le grade d'agent (rang 42) les services admissibles prestés dans un grade des rangs 40 et 41 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 42.

§ 5. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés, en vertu du § 1 dans le grade d'ouvrier qualifié (rang 42) les services accomplis dans les grades des rangs 44, 43 et 42 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 42.

§ 6. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés, en vertu du § 1 dans le grade d'ouvrier (rang 40) les services admissibles prestés dans un grade des rangs 41 et 40 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 40.

§ 7. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée l'avoir été dans la nouvelle échelle.

Le présent arrêté produits ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 janvier 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 29 janvier 1997;

Vu le protocole du 26 mars 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de Secteur XII;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtont