1998022338 5 MAI 1998. - Arrêté royal portant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents de l'ancien Ministère de la Prévoyance sociale.

Les échelles de traitement des grades particuliers de l'ancien Ministère de la Prévoyance sociale sont fixées comme suit

1° Personnel administratif soumis au statut des agents de l'Etat

Medecin en chef-Directeur 13/4

Inspecteur en chef-Directeur 13/3

Actuaire 13/3

Inspecteur principal-Chef de service 12/1

Medecin-chef de service 11/6

Inspecteur principal d'actuariat 11/6

Inspecteur principal 11/3

Inspecteur-reviseur 11/3

Inspecteur-medecin 10/3

Inspecteur d'actuariat 10/3

2° Personnel soumis à des statuts autres que ceux mentionnés sub. 1°

La rétribution horaire de la serveuse (réfectoire) est fixée à 1/1976e du traitement minimum d'ouvrier, application étant faite s'il échet de l'article 13 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.

CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.

Le traitement des agents qui, en application de l'Arrêté royal du 28 avril 1998 modifiant, en ce qui concerne l'ancien Ministère de la Prévoyance sociale, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et portant simplification de la carrière de certains agents de l'ancien Ministère de la Prévoyance sociale sont nommés d'office dans un nouveau grade est fixé dans l'échelle liée à ce grade conformément au tableau annexé au présent arrêté.

§ 1. L'agent nommé au grade d'assisant administratif qui était auparavant revêtu du grade de secrétaire administratif-adjoint (rang 21) et qui est en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conserve le bénéfice de l'échelle particulière suivante

578 561 - 913 030

3 x 1 x 10 676

2 x 2 x 14 232

11 x 2 x 24 907

(Cl. 20 a. - N 2 - GA)

§ 2. L'agent nommé au grade d'assistant administratif qui était auparavant revêtu du grade de secrétaire administratif-adjoint (rang 21) et qui est rémunéré d'après l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conserve l'avantage de cette l'échelle de traitement

597 618 - 932 087

3 x 1 x 10 676

2 x 2 x 14 232

11 x 2 x 24 907

(Cl. 20 a. - N 2 - GA)

§ 3. L'agent nommé au grade d'ouvrier qui était auparavant revêtu du rade rayé d'ouvrier qualifié A (échelle 41/2) et qui est en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conserve le bénéfice de l'échelle de traitement particulière suivante

499 063 - 581 193

3 x 1 x 4 342

2 x 2 x 4 342

10 x 2 x 6 042

(Cl. 18 a. - N 4 - GA)

L'arrêté royal du 2 décembre 1983 fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par les arrêtés royaux des 6 mars 1989, 6 juin 1991, 13 avril 1992, 11 mars 1993 et 10 février 1994 est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. Tableau de conversion des grades rayés et des échelles de traitements y liées.

Grade raye Echelle de Grade attribue Echelle de

traitement liee traitement

au grade raye liee au grade

attribue

I. PERSONNEL ADMINISTRATIF

Verificateur expert 24/2 Chef 22A

comptable de 1e classe administratif

Secretaire 21/3 Assistant 20B

administratif adjoint administratif

597 618 - 932 087 20B

3 x 1 x 10 676

2 x 2 x 14 232

11 x 2 x 24 907

Aide-verificateur 21/1 Assistant 20B

administratif

566 920 - 901 389 20B

3 x 1 x 10 676

2 x 2 x 14 232

11 x 2 x 24 907

Magasinier-mecanographe 41/2 Agent 42A

492 636 - 560 188

3 x 1 x 4 342

2 x 2 x 2 323

10 x 2 x 4 988

II. PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE

Premier 44/1 Ouvrier qualifie 42E

ouvrier-specialiste A

44/3 42E

Premier 43/5 Ouvrier qualifie 42C

ouvrier-specialiste

Ouvrier qualifie B 42/3 Ouvrier qualifie 42C

Ouvrier qualifie A 41/2 Ouvrier 40B

499 063 - 581 193

3 x 1 x 4 342

2 x 2 x 4 342

10 x 2 x 6 042

Manoeuvre B 40/2 Ouvrier 40A

41/2 40B

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 mai 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères, notamment l'article 4, 2° modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1998 modifiant, en ce qui concerne l'ancien Ministère de la Prévoyance sociale, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et portant simplification de la carrière de certains agents de l'ancien Ministère de la Prévoyance sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 janvier 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 29 janvier 1997;

Vu le protocole du 26 mars 1997, dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comié de secteur XII;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons