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1998022282 2 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, les mots ''et de lui produire la preuve de payer lui-même une cotisation personnelle en vue de la constitution d'une ou de plusieurs des rentes ou pensions visées à l'article 1er" sont supprimés.
L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant
"Tout praticien de l'art dentaire visé à l'article 1er peut bénéficier d'une cotisation annuelle versée par le Service des soins de santé, dont le montant est fixé par Nous sur proposition de la Commission nationale dento-mutualiste."
L'article 4 du même arrête est abrogé.
A l'article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 mai 1976, les mots "de manière à permettre la vérification des conditions prévues à l'article 3" sont supprimés.
A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1976, les termes "articles 2, 3, 5 et 5bis" sont remplacés par les termes "articles 2, 5 et 5bis".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, § 1er, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, notamment les articles 2, § 1er, 3, 4, 5bis, inséré par l'arrêté royal du 5 mai 1976, et 6, modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1976;
Vu l'avis de la Commission nationale dento-mutualiste émis le 23 octobre 1996;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 20 janvier 1997;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons