BE
1998022245 3 MARS 1998. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'accord de coopération du 25 avril 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité est approuvé.
Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre du présent accord de coopération.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Scellé du sceau d'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité.
(Pour l'accord, voir %%1997-04-25/58%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi : 1237/1. - Amendement : 1237/2. - Rapport : 1237/3. - Texte adopté par la commission : 1237/4. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 janvier 1998. - Adoption. Séance du 15 janvier 1998. Sénat. Documents parlementaires. - Texte transmis par la Chambre des représentants : 845/1. - Rapport : 845/2. - Texte adopté par la commission : 845/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 17 février 1998. - Adoption. Séance du 19 février 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit