1998022241 2 AVRIL 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. (NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <ARW 2024-06-06/14 , art. 18, 004; En vigueur : 01-01-2025> ) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2016-12-09/06 , art. 35; En vigueur : 01-01-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1998 et mise à jour au 29-07-2024)

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

[ '> 1 § 1er. Les moyens financiers supplémentaires dégagés suite à l'exonération des cotisations patronales visées à l'article 33, § 1er, de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi doivent être consacrés intégralement à la politique d'insertion professionnelle du centre, suivant les modalités prévues au paragraphe suivant.

§ 2. Le centre doit prioritairement affecter les moyens financiers dégagés par l'exonération des cotisations patronales à

- tendre à mettre en oeuvre une politique d'emplois d'insertion en application de l'article 60, § 7, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale sur le territoire du centre équivalent au moins à 10 % du nombre annuel moyen d'ayant droit à l'intégration sociale et à l'aide sociale équivalente de l'année précédente;

- engager un accompagnateur en équivalent temps plein par tranche de 50 postes d'emploi d'insertion en moyenne annuelle en application de l'article 60, § 7 alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;

Le centre consacre intégralement le solde des moyens financiers visés à l'alinéa précédent à la réalisation d'actions d'insertion socioprofessionnelle des ayants droit par toutes formes d'accompagnement, de formation ou d'emploi permettant d'augmenter les chances d'accéder au marché de l'emploi.] '> 1

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( 1 )<ARR 2019-05-23/15 , art. 22, 003; En vigueur : 01-01-2020>

L'arrêté royal du 28 mai 1996 portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 avril 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, notamment l'article 33, § 2, modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu la loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mars 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mars 1998;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, notamment les articles 269 à 271, produisant ses effets au 1er janvier 1998, comporte une extension du champ d'application tant personnel que matériel des dispositions contenues dans l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi; qu'il convient dès lors d'adopter sans délai les mesures d'exécution produisant leurs effets à cette même date afin que les C.P.A.S. soient informés au plus tôt de leur teneur;

Tout retard lié à l'adoption du présent arrêté aurait des conséquences négatives sur une des missions essentielles des C.P.A.S. se concrétisant dans une politique d'aide sociale par la mise au travail;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 09-12-2016 publié le 17-01-2017

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 06-06-2024 publié le 29-07-2024

Article modifié : ABROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 23-05-2019 publié le 18-06-2019

Article modifié : 1