1998022233 13 MARS 1998. - Arrêté royal portant une nouvelle mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Les articles 12, 32, 33, 34, 39, 41, 43, 44, 45, 46 et 47 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1998.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, notamment l'article 54;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1996 portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 26 février 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat cordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er , remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu la nécessité urgente motivée par la circonstance que sans l'entrée en vigueur des dispositions légales y relatives, le développement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ne peut être poursuivi, parmi lesquelles la désignation de son directeur général;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons