1998022221 2 MARS 1998. - Arrêté royal confirmant l'accord conclu le 20 octobre 1997 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

L'accord joint en annexe au présent arrêté est confirmé.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN.

ANNEXE

Art. N. Accord de la Commission nationale médico-mutualiste du 20 octobre 1997 concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation.

(Pour l'accord, voir %%1997-10-20/36%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 57, § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé du 17 novembre 1997;

Vu l'approbation par le Conseil général de l'assurance soins de santé en date du 24 novembre 1997 et du 22 décembre 1997;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation doivent être arrêtés au plus tôt pour permettre au Service des soins de santé d'attribuer à chaque hôpital son montant forfaitaire afin que ce dernier connaisse la masse d'honoraires forfaitaires dont disposeront les dispensateurs de soins de l'hôpital pour l'année 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 17 février 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons