1998022213
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1998022213 4 MARS 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-1998 et mis à jour au 29-06-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998022213
Art. 1 1998022213 4 MARS 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-1998 et mis à jour au 29-06-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-04-26/56, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-04-1999 publié le 29-06-1999