1998022191 9 MARS 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1996 relatif à la publication de vacances d'emplois et à la nomination à certains grades à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

l'annexe à l'arrêté ministériel du 10 octobre 1996 relatif à la publication de vacances d'emploi et à la nomination à certains grades à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales est remplacé par les annexes I et II jointes au présent arrêté.

L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"Art. 9. Le grade particulier d'actuaire peut, par mesure d'exception, être attribué par voie de changement de grade aux conseillers adjoints, qui sont en service à l'Office à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté, et qui sont lauréats du concours de recrutement n° AN/92.130 A de secrétaire d'administration (actuaire) organisé par le Secrétariat Permanent de Recrutement à la demande de l'O.N.S.S.A.P.L."

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 22 octobre 1997 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Bruxelles, le 9 mars 1998.

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

ANNEXES.

Art. N1 . Mode de nomination aux différents grades à l'O.N.S.S.A.P.L.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-04-1998, p. 12441-12442)

Art. N2. Mode de nomination aux différents grades à l'O.N.S.S.A.P.L.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-04-1998, p. 12442).

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur et la Ministre des Affaires sociales,

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1997 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1996 relatif à la publication de vacances d'emplois et à la nomination à certains grades à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'avis du Secrétariat permanent de Recrutement du 18 avril 1996;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 août 1996;

Vu le protocole du 14 octobre 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité du secteur XXI;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacée par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de communiquer sans tarder aux agents de l'Office national un certain nombre de dispositions d'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public,

Arrêtent