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1998022169 BE

1998022169 13 FEVRIER 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2016 et mise à jour au 31-05-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1998022169

Texte

[Abrogé par] <AR 2016-05-26/08 , art. 30, 002; En vigueur : 01-06-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 26-05-2016 publié le 31-05-2016

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 10-08-2001 publié le 01-09-2001

Article modifié : 5TER

Arrêté royal du 08-12-1999 publié le 28-12-1999

Article modifié : 5BIS Entrée en vigueur à déterminer.

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