1998022146 22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 sptembre 1997 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1998.

Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 25 septembre 1997 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1998.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment. - Décision du 25 septembre 1997. - Fixation des dates de vacances pour 1998.

(Pour la Décision, voir % % 1997-09-25/49 % %)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, de rendre obligatoire, la décision du 25 septembre 1997 concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons