1998022123
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1998022123 22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1998 et mise à jour au 31-12-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998022123
Art. 1 1998022123 22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1998 et mise à jour au 31-12-2002)
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Texte
(abrogé) <L 2002-11-05/42, art. 12quater, 007; En vigueur : 01-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 24-12-2002 publié le 31-12-2002
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 05-10-2001 publié le 10-10-2001
Articles modifiés
1; 2
Arrêté royal du 11-07-2001 publié le 09-08-2001
Articles modifiés
1; 2
Arrêté royal du 25-10-1999 publié le 04-01-2000
Article modifié : 2
Loi du 23-03-1999 publié le 15-06-1999
Articles modifiés
1; 5
Loi du 23-11-1998 publié le 11-02-1999
Articles modifiés
1; 2; 5; 5BIS; 6
Arrêté royal du 16-10-1998 publié le 07-11-1998
Article modifié : 2