1998022079 2 FEVRIER 1998. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, institué au sein du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, institué au sein du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, repris en annexe, est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants.

(Pour le règlement, voir %%1997-12-15/36%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instaurant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, notamment l'article 39 et l'article 41, 10°;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, émis le 15 décembre 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons