1998022055 23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1997 au " Fonds d'affectation spéciale pour le budget de base de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ".

Un montant en francs belges équivalant à 67.189 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53 (Programme 26.58.1) du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1997 est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour le budget de base de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Compte FC " à titre de contribution belge pour 1997, et sera versé au compte suivant

Account n° OO-590160.1, United Nations General Fund,

Swiss Bank Corporation, Case postale 2770,

1211 Genève 2, Suisse

Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 et la loi du 6 juillet 1997 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, notamment programme 26.58.1;

Vu la loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et des annexes I et II, faites à New York le 9 mai 1992;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 9 et 22;

Considérant le décret du 19 avril 1995 portant approbation - en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande - de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et des annexes I et II, signées à New York le 9 mai 1992;

Considérant le décret de la Communauté française du 27 mars 1995 portant assentiment à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux annexes I et II, faites à New York, le 9 mai 1992;

Considérant le décret de la Région wallonne du 16 février 1995 portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992;

Considérant le décret de la Communauté germanophone du 15 juin 1994 portant assentiment à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques conclue à New York le 9 mai 1992 et à ses Annexes I et II;

Considérant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant assentiment - en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale - de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et aux Annexes I et II, faites à New York le 9 mai 1992;

Considérant qu'il convient que toutes les parties à la Convention apportent l'appui financier nécessaire à la mise en oeuvre de la dite Convention et au fonctionnement régulier du secrétariat;

Considérant qu'à la première réunion de la Conférence des Parties (réunion des N.U. du 28 mars au 7 avril 1995 à Berlin) la Conférence a adopté des procédures financières pour la Conférence des Parties, ses organes subsidiaires, et le secrétariat comme indiquée A

GRAVE; l'annexe I de la décision 15/CP.1;

Considérant que la Conférence a de plus adopté par consensus l'échelle indicative mentionnée à l'annexe II de la décision 15/CP.1, comme base des contributions des Parties au budget de la Convention pour chacune des années 1996 et 1997;

Considérant que cette échelle indicative, basée sur un barème des quotes-parts des N.U. comme adopté de temps en temps par l'Assemblée générale, est adaptée de façon à ce qu'aucune Partie ne paie moins que 0,01 % du total, qu'aucune contribution ne dépasse 25 % du total et qu'aucune contribution d'une Partie des moins développées ne supporte plus que 0,01 % du total (décision 15/CP.1 Annexe I 7a);

Considérant qu'à la première réunion de la Conférence des Parties la Conférence a adopté par consensus un budget de Convention de 18.664.200 US ° pour l'exercice biennal 1996-1997 (décision 17/CP.1 point 1) et a demandé au responsable du secrétariat de faire rapport concernant les ressources et les nécessités budgétaires ainsi que de faire des propositions relatives à tout ajustement nécessaire du Budget de Convention 1996-1997 (décision 17/CP.1 point 8);

Considérant qu'à la deuxième réunion de la Conférence des Parties (réunion des N.U. du 8 au 19 juillet 1996 à Genève) la Conférence - après examen du rapport du Secrétaire exécutif de la Convention-cadre sur les changements climatiques concernant l'état des ressources, l'exécution du budget et l'ajustement nécessaire du Budget de la Convention pour l'exercice biennal 1996-1997 - a pris note que le montant total net des ressources nécessaires révisées se monte à 13.573.500 US ° (décision 16/CP2, I.1) et a ordonné au Secrétaire exécutif de communiquer à toutes les Parties le montant indicatif des contributions à payer pour 1997, tenant compte des estimations révisées de 6.146.700 US ° pour 1996 et 7.426.800 US ° pour 1997 et des contributions déjà versées pour 1996 (cf. décision 16/CP2, I.2 et doc. FCCC/CP/1996/7 + additif et communication officielle UNFCCC du 31 octobre 1996);

Considérant que pour la Belgique la Convention prend effet à partir du 15 avril 1996 et que les activités prévues doivent être financées en 1997;

Considérant l'importance de préserver le système climatique pour les générations présentes et futures et de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique;

Vu la circulaire du Premier Ministre et du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget du 27 juin 1995, troisième alinéa;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 22 décembre 1997;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons