1998022041
BE
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1998022041 22 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 1998.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998022041
Art. 1 1998022041 22 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 1998.
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Texte
(Abrogé) <AR 2005-02-17/54, art. 10, 002; En vigueur : 24-03-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-02-2005 publié le 14-03-2005