1998022036
BE
BE
1998022036 9 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutalités et des unions nationales de mutalités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1998 et mis à jour au 27-04-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998022036
Art. 1 1998022036 9 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutalités et des unions nationales de mutalités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1998 et mis à jour au 27-04-2000)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2000-03-15/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-03-2000 publié le 27-04-2000