1998022006 9 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1998, le montant, la clé de répartition et le montant par mille, visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse

En ce qui concerne les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, pour l'année 1998, le montant, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé à 94 450 000 FB.

La clé de répartition, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, est fixée pour ladite année, comme suit

a) Alliance nationale des Mutualités chrétiennes : 43,448 %;

b) Union nationale des Mutualités neutres : 4,632 %;

c) Union nationale des Mutualités socialistes : 28,742 %;

d) Union nationale des Mutualités libérales : 6,621 %;

e) Union nationale des Mutualités libres : 14,224 %;

f) Caisse auxiliaire d'Assurance maladie-invalidité : 0,760 %;

g) Caisse des Soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges : 1,573 %.

Le montant par mille, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, est fixé, pour cette même année, à 0,97.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment les articles 50, § 2, alinéa 1er, 70, § 4, et 75, § 2, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1995;

Vu la proposition du Conseil de l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 20 novembre 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 18-10-2004 publié le 20-10-2004