1998021505 14 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté francaise, du Centre de lecture publique, à Nivelles.

L'Etat transfère à la Communauté française tous les droits, à savoir toutes les parties privatives et 305/1000 des parties communes, qu'il possède dans l'ensemble formant la Maison de la Culture cité ci-après, comprenant le Centre de lecture publique

- Nivelles, 2ème division, Maison de la Culture, située place Albert 1er, 1/3, cadastrée section D, n° 179 T (33 a 14 ca).

Le bien renseigné à l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant son acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Politique scientifique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 127 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Politique scientifique, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons