BE
1998021502 14 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté francaise, du Centre sportif " La Sapinette ", à Mons. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 10-11-2000.)
Texte législatif (5 Articles)
L'Etat transfère à la Communauté française la pleine propriété des biens immeubles cités ci-après, formant le Centre sportif " La Sapinette ", à Mons
- Mons/2ème division, biens sis au lieu-dit " Grand Large ", cadastrés section A, n° 13G 2 (12 a 60 ca), 27W (33 a 80 ca), 13H 2 (2 ha 11 a 80 ca), 13R 2 (2 ha 54 a 80 ca) et 13M 2 (94 a 40 ca), (n° 13 P 2 (51 a 20 ca)). <AR 2000-10-27/36, art. 1, 002; En vigueur : 03-03-1999>
Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Les mutations effectuées par le Ministère des Finances - Administration du Cadastre - sur la base de l'arrêté royal du 2 février 1993 dressant la liste des voies hydrauliques et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région wallonne, devront être adaptées en fonction des dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Politique scientifique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 2 et 127 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Politique scientifique, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 27-10-2000 publié le 10-11-2000
Article modifié : 1