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1998021409 BE

1998021409 14 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant le taux de l'intérêt pour retard dans le paiement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1998021409
Art. 1 1998021409 14 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant le taux de l'intérêt pour retard dans le paiement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <par son propre article 3, voir 1998-10-14/30; En vigueur : 1998-10-01 ; Abrogé : 1999-03-01>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 14-10-1998 publié le 27-10-1998

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