Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1998021296 BE

1998021296 17 JUILLET 1998. - Arrêté royal. - Ministres d'Etat. - Nominations

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1998021296 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1998021296 17 JUILLET 1998. - Arrêté royal. - Ministres d'Etat. - Nominations Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1998. - Arrêté royal. - Ministres d'Etat. - Nominations

Source: Premier Ministre

Publication: 24 juillet 1998

Numéro: 1998021296

page: 23989

Dossier numéro: 1998-07-17/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →