1998021272
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1998021272 12 JUIN 1998. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998021272
Art. 1 1998021272 12 JUIN 1998. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie.
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-07-04/50, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 04-07-2001 publié le 03-08-2001