1998021006 18 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité.

L'article 2 de l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit

" Assiste également aux réunions du Collège, le membre du Collège des procureurs généraux qui, conformément à l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du Collège des procureurs généraux, assure les relations avec la Sûreté de l'Etat, afin de concourir, en cas de nécessité, à une coordination des travaux des deux Collèges. ".

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité;

Vu la décision du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité du 28 novembre 1997;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons