1998016356 11 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1998 portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1999 et mise à jour au 31-12-1999.)

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 février 1998 portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif L'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins est remplacé par la disposition suivante

("Article 1er, En dérogation à l'article 29 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins, et jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard, à la demande expresse du responsable, le tatouage est encore autorisé à titre complémentaire pour les animaux soumis à l'enregistrement dans les livres des naissances, dans le cadre d'un programme officiel en application de l'arrêté royal du 23 septembre 1971 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine.") <AM 1999-12-22/36, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2000>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 11 décembre 1998.

K. PINXTEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises;

Vu la loi du 24 mars 1987, relative à la santé des animaux modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 23 mars 1998;

Vu le règlement 820/97 CEE du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif a l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins;

Vu l'arrêté ministériel du 4 février 1998 portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'epidémiosurveillance des bovins;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à titre de mesure transitoire, sur base volontaire, une dérogation à l'interdiction de tatouer doit pouvoir être accordée aux responsables de bovins de race pure,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 22-12-1999 publié le 31-12-1999

Article modifié : 1