1998016337 17 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant les rétributions à payer dans le cadre de l'agrément comme trieur à facon. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF 2007-01-19/37 , art. 16, 4°, En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2017-10-19/11 , art. 18,3°, 004; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 17-12-1997 et mise à jour au 23-02-2007)(NOTE : Consultation des versions antérieures à part

(NOTE : voir plus loin forme(s) non fédérale(s) de cet article.) Les rétributions, dues au Fonds budgétaire pour la Production et la Protection des végétaux et des produits végétaux, dans le cadre de l'agrément comme trieur à façon, sont fixées à (125 EUR) par installation et par an. <AR 2000-07-20/59, art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2002>

++++++++++ Communautés et Régions.

Autorité flamande.

Les rétributions, dues au (Fonds pour la Qualité de la Production agricole) et des produits végétaux, dans le cadre de l'agrément comme trieur à façon, sont fixées à (125 EUR) par installation et par an. <AR 2000-07-20/59, art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2002> <AM 2006-04-28/51, art. 50, 003; En vigueur : 01-04-2006>

++++++++++

Les rétributions sont à charge de la personne qui demande l'agrément.

Les rétributions sont dues lors de l'introduction de la demande d'agrément ou de la demande de renouvellement d'agrément.

Dans le cas où la demande d'agrément ou la demande de renouvellement d'agrément est refusée, les rétributions sont restituées au demandeur, au plus tard 1 mois après la notification du refus, à l'exception d'une rétribution fixe de (50 EUR), représentant les frais de dossier. <AR 2000-07-20/59, art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2002>

En cas de renonciation ou de retrait de l'agrément en cours de période, les rétributions ne sont pas restituées.

A titre transitoire, pour les demandes introduites avant le 31 décembre 1997, la rétribution annuelle est due lors de l'octroi de l'agrément.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 2;

Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la Production et la Protection des végétaux et des produits végétaux, notamment l'article 4, 2°;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1997 relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées, notamment l'article 5, 5ème alinéa;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la Production et la Protection des végétaux et des produits végétaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 août 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 septembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre, sans retard, une mesure relative aux rétributions dues pour la délivrance de l'agrément résulte de l'obligation d'informer les trieurs à façon préalablement à l'introduction de leur demande;

Considérant que chaque installation sera inspectée au moins une fois par an, que les rétributions à percevoir ne dépassent pas les frais de l'administration liés à l'enregistrement des demandes annuelles, à la délivrance des agréments et aux divers contrôles sur place et que la variation de ces frais ne justifie pas une différenciation du montant des rétributions;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 19-10-2017 publié le 09-11-2017

Article modifié : ABROGATION

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-2007 publié le 23-02-2007

Article modifié : ABROGATION

Arrêté ministériel du 28-04-2006 publié le 20-07-2006

Article modifié : 1

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Articles modifiés

1; 3