1998016321 10 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997 portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997 portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, les mots " et pour la campagne 1998/1999 (récolte 1998), " sont insérés entre les mots " récolte 1997) " et " le pourcentage ".

A l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

A. Au § 1, troisième alinéa, la date du " 15 mai " est remplacée par la date du " 31 mai ".

B. Le § 1 est complété par l'alinéa suivant

" Le couvert doit être fauché à temps afin d'éviter la prolifération des mauvaises herbes, que ce couvert soit spontané ou qu'il résulte d'un semis. "

L'article 8, § 2 du même arrêté est complété par la disposition suivante

" Pour la campagne 1998/99 (récolte 1998), la demande doit

- être établie au moyen du formulaire conforme à celui repris à l'annexe V du présent arrêté pour la présentation sur support papier, ou conformément aux instructions reprises à l'annexe VI du présent arrêté pour la présentation des données sous forme informatisée;

- être introduite dûment complétée pour le 15 mai 1998 à 17 heures au plus tard et, en ce qui concerne la présentation sur support papier, être envoyée sous pli recommandé, cachet de la poste faisant foi, ou être déposée contre délivrance d'un recu. "

L'article 10, § 3 du même arrêté est complété par la disposition suivante

" - 30 % en cas de présence de mauvaises herbes au stade fructification, que le couvert soit spontané ou résultant d'un semis; ".

Les annexes jointes au présent arrêté remplacent les annexes III, IV, V et VI de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997.

Le présent arrêté produit ses effets à partir de la campagne de commercialisation 1998/1999.

Bruxelles, le 10 novembre 1998.

K. PINXTEN

Annexes.

Art. N1 . Annexe 3. Produits phytopharmaceutiques autorisés pour la jachère.

Conditions Produits Plantes et/ou organismes vises

1° Avant semis TCA Chiendent

GLYPHOSATE Graminees et dicotylees annuelles

et vivaces

GLUFOSINATE-AMMONIUM Graminees et dicotylees annuelles

et vivaces

GLYPHOSATE-TRIMESIUM Graminees et dicotylees annuelles

et vivaces

TRIALLATE Graminees annuelles dans le trefle

DIQUAT Graminees et dicotylees annuelles

et vivaces

PARAQUAT Graminees et dicotylees annuelles

et vivaces

DIQUAT + PARAQUAT Graminees et dicotylees annuelles

et vivaces

DIURON + AMITROLE Sur jachere, avec une periode

d'attente d'au moins 8 mois avant

une culture subsequente

TRICLOPYR + FLUROXYPYR Dicotylees et plantes buissonnantes

2° Avant la BENTAZONE Dicotylees annuelles dans les

date du graminees et le trefle

31 mai BROMOPHENOXIME Dicotylees annuelles dans les

graminees

CHLORPROPHAME Graminees et dicotylees annuelles

en trefle

ETHOFUMESATE Certaines dicotylees (mouron) et

certaines graminees (paturin,

vulpin, jouet du vent, repousses

de cereales) dans le ray-grass

FLUAZIFOP-P-BUTYL Graminees annuelles et vivaces

dans le trefle

FLUROXYPYR Dicotylees dans les graminees et

dans les terres non cultivees

FLUOROXYPYR + Au printemps, dicotylees sur

CLOPYRALID + MCPA jachere (attention detruit le

trefle)

METSULFURON-METHYL Dicotylees annuelles dans les

graminees

CYCLOXYDIM Graminees annuelles et chiendent

dans le trefle

2,4 D Dicotylees dans les graminees

MCPA Dicotylees annuelles et vivaces

dans les graminees

2,4 D + MCPA Dicotylees annuelles et

vivaces dans le trefle

MCPB Dicotylees annuelles et vivaces

dans le trefle

DIURON Graminees et dicotylees annuelles

dans le paturin des pres

(debut octobre)

PARAQUAT Comme herbicide selectif pendant le

repos vegetatif (novembre-fevrier)

en trefle

METABENZTHIAZURON Paturin dans les graminees

(mi-septembre mi-octobre)

3° En CLOPYRALID + MECOPROP Chardons nuisibles dans les

traitement (MCPP) graminees

localise DICAMBA Dicotylees annuelles et vivaces

dans les graminees

MECOPROP (MCPP) Dicotylees annuelles et vivaces

dans les graminees

MECOPROP-P Dicotylees annuelles et vivaces

dans les graminees

TRICLOPYR Plantes ligneuses et dicotylees

vivaces dans les graminees et dans

les zones non cultivees

TRICLOPYR + FLUROXYPYR Dicotylees et plantes buissonnantes

4° Destruction GLYPHOSATE Graminees et dicotylees annuelles

du couvert et vivaces

en fin de GLUFOSINATE-AMMONIUM Graminees et dicotylees annuelles

jachere et vivaces

GLYPHOSATE-TRIMESIUM Graminees et dicotylees annuelles

et vivaces

5° Destruction CHLOROPHACINONE Campagnols des champs

des rongeurs

dans les

jacheres

pluri-

annuelles

Art. N2 . Annexe 4. En fonction de la province ou partie de province dont fait partie la localité mentionnée en rubrique 1 du formulaire visé à l'article 7 du présent arrêté ministériel, la demande d'aides doit être introduite à l'une des adresses suivantes

Brabant wallon : Ministere des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Administration de la Gestion de la Production agricole,

Complexe Manifagri, Avenue Solvay 5, Zoning Nord,

1300 Wavre

tel. 010/22.41.62 fax. 010.22.54.25

Hainaut : Ministere des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Administration de la Gestion de la Production agricole,

Chemin de l'inquietude - Cite Administrative de l'Etat

- Bloc 9, 7000 Mons

tel. 065/34.14.68 fax. 065.33.74.90

Liege (sauf les Ministere des Classes moyennes et de l'Agriculture,

communes de Administration de la Gestion de la Production agricole,

Malmedy, Waimes et Boulevard de la Sauveniere 73, 2eme etage, 4000 Liege

germanophones) : tel. 04/230.30.30 fax. 04.222.00.39

Les communes de Ministere des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Malmedy, Waimes et Administration de la Gestion de la Production agricole,

germanophones : Avenue des Allies 13, 4960 Malmedy

tel. 080/33.07.41 fax. 080/33.82.79

Luxembourg : Ministere des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Administration de la Gestion de la Production agricole,

Rue du Luxembourg 5, 6900 Marche-en-Famenne

tel. 084/31.21.13 fax. 084/31.67.91

Namur : Ministere des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Administration de la Gestion de la Production agricole,

Rue Edouard Dinot 30, 5590 Ciney

tel. 083/23.07.40 fax. 083/22.04.05

Limbourg : Ministere des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Administration de la Gestion de la Production agricole,

Helbeekplein 9, 3500 Hasselt

tel. 011/26.39.10 fax. 011/26.39.14

Art. N3 . Annexe 5. Formulaire de demande d'aides pour certaines cultures arables ou pour bovins et ovins - Déclaration de superficie - Récolte 1998. (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/12/1998, p 40457 à 40461)

Art. N4. Annexe 6. Demande d'aides pour certaines cultures arables ou pour bovins et ovins. - Déclaration de superficie - Récolte 1998.

Données déposées sous forme informatisée. - Dépôt de dossiers dont les données sont sous forme informatisée. - Campagne RECOLTE 98. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 19/12/1998, p. 40461 à 40464)

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1, 1°, modifié par la loi du 11 avril 1983 et par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/97 du Conseil du 17 novembre 1997;

Vu le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espèce naturel;

Vu le règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture;

Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2466/96 du Conseil du 17 décembre 1996;

Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2015/95 de la Commission du 21 août 1995;

Vu le règlement (CE) n° 762/94 de la Commission du 6 avril 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2930/95 de la Commission du 18 décembre 1995;

Vu le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 760/98 de la Commission du 3 avril 1998;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;

Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 1995 instaurant une prime destinées à compenser la perte de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles en application du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture;

Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997 portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de sou(BR)tien aux producteurs de certaines cultures arables;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1 remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifiées par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de prendre sans retard les mesures relatives au régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables en vue de se conformer aux dispositions des règlements intervenus pour la récolte 1998, tels que visés au préambule,

Arrête