1998016279 5 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.

L'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté est modifié comme suit

1. le texte " dans le cas du point b), 2, lesdites zones sont reconnues pour l'Irlande et la région des Pouilles en Italie jusqu'au 31 décembre 1997 " est remplacé par le texte suivant : " dans le cas du point b), 2, lesdites zones sont reconnues pour l'Irlande et la région des Pouilles en Italie jusqu'au 31 décembre 1998 ";

2. le texte " et pour la France jusqu'au 31 décembre 1997 " est supprimé.

Le présent arrêté entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 octobre 1998.

K. PINXTEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la directive 98/17/CE de la Commission du 11 mars 1998 portant modification de la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté;

Arrête