BE
1998016185 17 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel agréant un organisme interprofessionnel dans le cadre de la production de semences et approuvant des accords interprofessionnels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mis à jour au 03-03-2000)
Texte législatif (5 Articles)
Est agréé comme organisme interprofessionnel dans le cadre de la production des semences, l'association sans but lucratif " Groupement interprofessionnel belge des semences ", en abrégé Intersemza, regroupant des associations des agriculteurs-multiplicateurs, des obtenteurs et des négociants-préparateurs.
1 . 1ère partie. - Statuts de la Chambre arbitrale belge de semences.
(Pour les statuts, voir %%1998-07-17/50%%).
Est approuvé le règlement d'arbitrage de la Section " Chambre arbitrale belge des semences " de l'A.S.B.L. Intersemza, complété par le règlement d'ordre intérieur tel que repris en annexe 1 du présent arrêté. Ce règlement, fixé par les représentants des obtenteurs, des négociants-préparateurs et des agriculteurs-multiplicateurs, concerne toutes les semences de céréales, de plantes fourragères, de plantes horticoles, de plantes légumineuses et oléagineuses, de plantes industrielles, forestières et médicinales.
1 . 2ème partie. - Règlement d'ordre intérieur de la Chambre arbitrale belge des semences.
(Pour le règlement, voir %%1998-07-17/57%%).
Art. N2. Annexe 2. Convention nationale de multiplication de semences de céréales.
(Pour la convention, voir %%1998-07-15/51%%).
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1998 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production de semences, notamment les articles 2 et 3;
Arrête
(Abrogé) <AM 2000-02-14/32, art. 4, 002; En vigueur : 13-03-2000>
Bruxelles, le 17 juillet 1998.
K. PINXTEN
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. Chambre arbitrale belge des semences.