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1998016134 18 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 portant règlement relatif à la carrière du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Texte législatif (2 Articles)
Le tableau visé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 portant règlement relatif à la carrière du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés ministériels des 3 juillet 1984, 14 février 1989, 27 juin 1989 et 21 janvier 1998, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1997.
Bruxelles, le 18 mai 1998.
K. PINXTEN
ANNEXE.
Art. N. Mode de nomination.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-07-1998, p. 21672-21676). <Erratum, voir M.B. 02-09-1998, p.28295>
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 mai 1998.
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er, § 1er, VI et 3, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 portant règlement relatif à la carrière du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés ministériels des 3 juillet 1984, 14 février 1989, 27 juin 1989 et 21 janvier 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 août 1996;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 19 août 1996;
Vu le protocole mentionnant les conclusions de la négociation au sein du Comité du secteur V en date du 17 avril 1997;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de procéder rapidement aux modifications imposées par l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+;
Arrête