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1998016089 24 MARS 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.
Texte législatif (3 Articles)
Les demandes visées à l'article 3, 2e alinéa, 2° de la loi du 23 décembre 1994, doivent être introduites avant le 1er octobre 1998 et pour autant que la date de prise de cours de la pension soit au plus tard le 1er décembre 1998.
En ce qui concerne les demandes de supplément du cédant, telles que visées à l'article 1er de cet arrêté, et qui de plus sont introduites avant le 1er juillet 1998, le délai prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture n'est pas d'application.
Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture, notamment l'article 13;
Vu l'arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture modifié par l'arrêté royal du 24 avril 1997;
Vu le règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 21 novembre 1997;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 15 décembre 1997;
Vu la concertation avec les Gouvernements des Régions;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1 modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989, du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait que des mesures doivent être prises sans tarder concernant le régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture pour que ce régime puisse être prolongé d'une période d'un an prenant cours le 1er octobre 1997;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé Publique et des Pensions et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons