1998016078 4 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif au commerce des semences de légumes.

Dans l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif au commerce des semences de légumes l'abréviation "CEE" est remplacée par l'abréviation "CE" à l'annexe IV, section A, point a) 1 et section B point a) 1.

Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation "CEE" peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif au commerce des semences de légumes, modifié par les arrêtés royaux du 29 février 1984, 2 janvier 1990 et 25 octobre 1990;

Vu la directive 70/458/CEE du 29 septembre 1970, du Conseil de la Communauté économique européenne, concernant la commercialisation des semences de légumes, modifiée notamment par la directive du Conseil 96/72/CE du 18 novembre 1966;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, d'une part la nécessité de prendre sans délai des mesures découle de l'obligation de se conformer à la directive du Conseil 96/72/CE du 18 novembre 1996 et que, d'autre part, les opérateurs doivent pouvoir prendre de suite les mesures appropriées;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons