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1998016053 BE

1998016053 23 JANVIER 1998. - Arrêté royal portant simplification des carrières de certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1998 et mise à jour au 19-09-2003).

28 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (28)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 25bis Art. 26 Art. 27.

Texte législatif (28 Articles)

BE Justel 1998016053
Art. 16 1998016053 23 JANVIER 1998. - Arrêté royal portant simplification des carrières de certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1998 et mise à jour au 19-09-2003). Ouvrir la source officielle

Les grades suivants sont créés au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

A. Personnel administratif

au rang 26 : controleur

conseiller(ere) menager(ere) agricole

au rang 28 : controleur principal

conseiller(ere) menager(ere) agricole principal(e)

au rang 10 : actuaire

inspecteur d'actuariat

(carriere plane en extinction)

conseiller juridique adjoint

(carriere plane en extinction)

au rang 13 : actuaire-directeur

actuaire

(carriere plane en extinction)

conseiller juridique

(carriere plane en extinction)

B. Personnel technique

au rang 26 : assistant technique

au rang 28 : assistant technique principal

BE Justel 1998016053
Art. 17 1998016053 23 JANVIER 1998. - Arrêté royal portant simplification des carrières de certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1998 et mise à jour au 19-09-2003). Ouvrir la source officielle

<AR 2003-07-11/79, art. 2, 004; En vigueur : 01-10-2002> Les grades suivants répartis au niveau 2+ sont rayés auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

- contrôleur;

- assistant technique;

- conseiller(ère) ménager(ère) agricole;

- contrôleur principal;

- assistant technique principal;

- conseiller(ère) ménager(ère) agricole principal(e).

BE Justel 1998016053
Art. 18 1998016053 23 JANVIER 1998. - Arrêté royal portant simplification des carrières de certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1998 et mise à jour au 19-09-2003). Ouvrir la source officielle

<AR 2003-07-11/79, art. 3, 004; En vigueur : 01-10-2002> § 1er. Le grade d'actuaire ne peut être conféré qu'aux lauréats d'un concours de recrutement.

§ 2. Seuls les agents de l'Etat titulaires du grade d'actuaire peuvent être promus au grade d'actuaire-directeur.

Cette promotion est conférée selon les règles de la promotion par avancement de grade.

BE Justel 1998016053
Art. 20 1998016053 23 JANVIER 1998. - Arrêté royal portant simplification des carrières de certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1998 et mise à jour au 19-09-2003). Ouvrir la source officielle

§ 1. Les agents titulaires du grade de conseiller juridique adjoint (carrière plane en extinction) peuvent seuls être promus au grade de conseiller juridique (carrière plane en extinction). Cette promotion est attribuée selon les règles de la carrière plane.

Ils peuvent être promus dès qu'ils comptent dix-huit ans d'ancienneté dans le grade de conseiller juridique adjoint (carrière plane en extinction).

§ 2. Les agents titulaires du grade d'inspecteur d'actuariat (carrière plane en extinction) peuvent seuls être promus au grade (d'actuaire (carrière plane en extinction). Cette promotion est attribuée selon les règles de la carrière plane.

Ils peuvent être promus dès qu'ils comptent dix-huit ans d'ancienneté dans le grade d'inspecteur d'actuariat (carrière plane en extinction).

CHAPITRE IV. - Modification, en ce qui concerne le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Etat.

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Art. 22 1998016053 23 JANVIER 1998. - Arrêté royal portant simplification des carrières de certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1998 et mise à jour au 19-09-2003). Ouvrir la source officielle

<AR 2003-07-11/79, art. 5, 004; En vigueur : 01-10-2002> Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé " II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A. Personnel administratif " et sous l'intitulé " I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A. Personnel administratif ", les grades suivants sont mentionnés

- au rang 13 : actuaire-directeur;

- au rang 10 : actuaire.

BE Justel 1998016053
Art. 26 1998016053 23 JANVIER 1998. - Arrêté royal portant simplification des carrières de certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1998 et mise à jour au 19-09-2003). Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant fixation du cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture (2e phase) à l'exception

1° des articles 1, alinéa 1,

3, alinéa 1,

4, §§ 1 et 2,

5, § 1,

8, alinéa 1,

10, alinéa 1,

11, § 1 et

12, § 1 qui produisent leurs effets le 1er janvier 1994;

2° des articles 1, alinéa 2,

3, alinéa 2,

4, §§ 3, 4 et 5,

5, §§ 2 et 3,

8, alinéa 2,

10, alinéa 2,

11, § 2,

12, § 2 et

21 qui produisent leurs effets le 1er janvier 1995.

BE Justel 1998016053
Art. 27. 1998016053 23 JANVIER 1998. - Arrêté royal portant simplification des carrières de certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1998 et mise à jour au 19-09-2003). Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107 alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 16 mars 1964, 17 septembre 1969, 1er août 1975, 12 août 1981, 22 novembre 1991, 15 mars 1993, 14 et 26 septembre 1994, 17 mars 1995 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 28 octobre 1988, 31 juillet 1991, 15 mars 1993, 14 septembre 1994, 17 mars 1995 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964, relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 24 octobre 1967, 17 septembre 1969, 11 février 1977, 15 mars 1993, 14 septembre 1994, 17 mars 1995, 10 avril 1995, 3 juin 1996 et 4 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national du Lait et de ses dérivés au Ministère de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles au Ministère de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert de certains membres du personnel de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture - Secteur produits et industries agricoles et alimentaires - au Ministère de l'Agriculture;

Vu l'avis du Conseil de direction;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances des 26 avril 1996 et 9 septembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné les 9 décembre 1996, 18 avril 1997 et 14 novembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné les 9 décembre 1996, 18 avril 1997 et 14 novembre 1997;

Vu le protocole n° 97-12-11/20 du 11 décembre 1997 du Comité de Secteur V Agriculture et Classes moyennes;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de la création du niveau 2+, de la simplification de la carrière des agents de l'Etat et de la création du nouveau Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Considérant (BR)qu'il s'indique de publier le présent arrêté dans les meilleurs délais compte tenu que plusieurs de ses dispositions produisent leurs effets le 1er janvier ou le 1er juin 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et moyennes Entreprises;

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 11-07-2003 publié le 19-09-2003

ART MODIFIES: 1-15; 17; 18; 19; 21; 22; 23; 24; 25

ART MODIFIE: 25BIS

AR du 10-01-2003 publié le 30-01-2003

ART MODIFIES: 1-15; 17; 18; 19; 21; 22; 23; 24; 25

ART MODIFIE: 25BIS

AR du 30-11-2001 publié le 22-12-2001

ART MODIFIES: 25; 25BIS

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