1998016023 20 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages.

L'article 3, § 1er, alinéa trois de l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 1995 est remplacé par l'alinéa suivant

" A l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale les trois membres preneurs sont nommés par Nous, sur une liste de six candidats dont trois sont présentés par la chambre provinciale d'agriculture du Brabant flamand et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et trois présentés par la chambre provinciale d'agriculture du Brabant wallon et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Les trois membres preneurs suppléants sont nommés de la même manière. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, notamment l'article III, modifié par les lois des 10 mars 1983 et 7 novembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages, modifié par les arrêtés royaux des 24 novembre 1989, 29 septembre 1992 et 24 octobre 1995;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la réglementation concernant les commissions des fermages en vigueur doit être adaptée à la quatrième réforme de l'Etat notamment la scission de la province du Brabant afin de composer la commission des fermages de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale dans le plus bref délai et d'établir les nouveaux coefficients de fermages dans le délai prévu;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 30 décembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons