1998016011
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1998016011 13 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel désignant des agents de l'autorité en exécution de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 19-10-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998016011
Art. 1 1998016011 13 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel désignant des agents de l'autorité en exécution de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 19-10-1999)
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Texte
(Abrogé) <AM 1999-09-16/35, art. 2, 002; En vigueur : 19-10-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 16-09-1999 publié le 19-10-1999