BE
1998015266 8 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces et le Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995, sortiront leur plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 19 juin 1995. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXES.
Art. N1 . Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces.
(Pour la convention, voir %%1995-06-19/45%%).
Art. N2. Protocole additionnel à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces.
(Pour le protocole, voir %%1995-06-19/46%%).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 2 décembre 1997, n° 1-487/1. - Rapport, n° 1-487/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-487/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 janvier 1997. - Vote. Séance du 16 janvier 1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 888/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 mars 1997. - Vote. Séance du 6 mars 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres sont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit