BE
1998015223 29 AOUT 1997. - Loi portant assentiment au Protocole 1990 portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (C.O.T.I.F.) du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
Le Protocole 1990 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (C.O.T.I.F. du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 août 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Protocole 1990 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (C.O.T.I.F.) du 9 mai 1980.
(Pour le protocole, voir %%1990-12-20/44%%).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1-523/1 (15-01-1997). - Rapport, n° 1-523/2. - Texte adopté en commission, n° 1-523/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 17 avril 1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 1003/1. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 29 mai 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit